PRÉAMBULE
MANTRA a développé une plateforme de sensibilisation à la cybersécurité pour les entreprises, accessible via Internet. Dans le cadre de la commercialisation indirecte, la Plateforme et les Services sont facturés par l'intermédiaire d'un Partenaire agréé. Les présentes CGAU définissent les relations contractuelles entre les PartiesMANTRA, le Partenaire et le Client).
Le Client reconnaît qu'il ne peut souscrire à un Abonnement et accéder à la Plateforme et aux Services que par l'intermédiaire d'un Partenaire et sous réserve de l'acceptation des présentes CGAU.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Données Personnelles: désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Abonnement: désigne l'abonnement du Client aux Services pour une certaine durée et un nombre déterminé d'Utilisateurs Finaux, effectué par l'intermédiaire d'un Partenaire.
Hébergement: désigne l'hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.
Identifiant: désigne les codes d'accès et le mot de passe d'un Utilisateur Final permettant l'accès aux Services.
Information: désigne l'ensemble des actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, sons, contenus audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, référentiels documentaires, et/ou moteurs de recherche mis à disposition des Clients par MANTRA dans le cadre des Services.
Devis: désigne le document émis par le Partenaire récapitulant les conditions financières de l'Abonnement.
Client: désigne la personne physique ou morale (par l'intermédiaire de son représentant) qui souscrit à un Abonnement par l'intermédiaire d'un Partenaire et qui accepte les présentes CGAU.
Période d'essai: désigne la possibilité, à la seule discrétion de MANTRA, d'accorder à des clients et/ou utilisateurs potentiels une période de découverte gratuite de la Plateforme et de ses Services, d'une durée déterminée unilatéralement par MANTRA.
Partenaire: désigne tout partenaire commercial autorisé par MANTRA à proposer les Services aux Clients.
Plateforme: désigne la plateforme logicielle de cybersécurité éditée par MANTRA à l'adresse suivante : mantra.ms, offrant diverses fonctionnalités.
Services: comprennent notamment les fonctionnalités de simulation de phishing, de sensibilisation à la cybersécurité, de reporting des menaces, d'alertes liées aux emails à risque, ainsi que de protection du navigateur (les " Fonctionnalités "), et plus généralement l'accès à la Plateforme, le support et la maintenance, et tout autre service fourni par les équipes de MANTRA entrant dans le cadre de l'Abonnement du Client tel que défini dans le Devis.
Utilisateur(s) final(s): désigne toute personne physique, salarié, mandataire social, ou associé du Client, autorisé au titre des présentes CGAU à utiliser les Services dans le cadre de l'Abonnement du Client, par le biais d'un Identifiant.
ARTICLE 2. OBJET
Les CGAU définissent les modalités de mise à disposition et de fourniture de la Plateforme et des Services par MANTRA au Client, en contrepartie du paiement à un Partenaire par le Client du prix convenu, et du respect des limites d'utilisation des Services.
Elles sont applicables à la souscription de tous types d’Abonnement.
ARTICLE 3. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT
Sauf en cas de période d'essai, l'utilisation de la Plateforme est strictement soumise à un Abonnement.
Le Client souscrit à un Abonnement annuel en acceptant les CGAU. Les CGAU sont mises à la disposition du Client lors de chaque Abonnement. Les CGAU sont opposables au Client qui reconnaît les avoir lues et acceptées expressément et sans réserve avant de valider son Abonnement.
Les CGAU, ainsi que le Devis et les factures signés, constituent les documents contractuels obligatoires pour le Client, à l'exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d'achat et/ou de ses bons de commande.
La date de début de l'Abonnement est celle indiquée dans les Devis fournis au Client et correspond à la date de mise à disposition des Services au Client. La mise à disposition des Services consiste à créer l'accès du Client à la Plateforme. Si la date de début de l'Abonnement n'est pas précisée, elle ne peut excéder 30 jours après la date de signature et/ou d'acceptation du Devis.
La facturation est effectuée à la date de début de l'Abonnement. Si, après 30 jours, les services ne sont pas mis à disposition pour quelque raison que ce soit, le partenaire se réserve le droit de commencer à facturer l'abonnement.
L'abonnement prend effet à la date de souscription. L'Abonnement est valable pour douze (12) mois et est tacitement renouvelable pour des périodes successives de douze (12) mois.
Dans le cas où un nouvel Abonnement est conclu avec un Client existant, qu'il concerne ou non les mêmes Utilisateurs Finaux, la nouvelle date de début de l'Abonnement sera celle de la première facture émise suite à la signature du nouveau Devis, et le cycle de facturation sera réinitialisé.
Le Client peut toutefois résilier l'Abonnement à tout moment jusqu'à trois (3) mois calendaires avant la fin de la période d'Abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de MANTRA.
Toute demande de résiliation de la part du Client sera confirmée par e-mail par MANTRA. La résiliation ne prendra effet qu'à compter de la date anniversaire de l'Abonnement.
ARTICLE 4. FOURNITURE DE SERVICES DE PLATEFORME
Contenu de la plate-forme et des services
Les services comprennent :
- Un droit d'accès, de consultation et d'utilisation de la plate-forme ;
- Un droit d'accès et d'utilisation des fonctionnalités ;
- Formation sur site ou à distance pour le Client et/ou l'un de ses représentants responsables de l'administration des Services, consacrée à l'accueil et à l'utilisation de la Plateforme ;
- Le soutien et l'assistance à la clientèle dans les conditions prévues à l'article 7.
Le Client peut également bénéficier, à la demande de MANTRA ou du Partenaire et sous réserve d'un Devis, de services supplémentaires de formation et/ou de personnalisation.
MANTRA se réserve le droit de remplacer une Fonctionnalité de Service par une autre de qualité et de contenu équivalents. Le Client en sera informé au préalable et pourra demander la résiliation conformément à l'article 3.
MANTRA se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès aux Services en cas de force majeure, de tentative d'intrusion ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.
MANTRA se réserve également le droit d'interrompre totalement un Service. Dans ce cas, le Client sera informé et remboursé des sommes versées correspondant à la durée de l'Abonnement restant à courir.
Accès aux services
Le Client dispose d'un droit non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, pour chaque Utilisateur final, pendant la durée de l'Abonnement et conformément à ses conditions générales.
Les services ne sont accessibles qu'aux utilisateurs finaux. Toute utilisation de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Une fois que MANTRA ouvre l'accès à la Plateforme pour le Client, ce dernier est responsable de l'attribution des droits d'accès disponibles aux Utilisateurs finaux dans le cadre de son Abonnement.
Chaque Utilisateur final est responsable de la création et de la mise à jour/réinitialisation de son Identifiant. MANTRA peut envoyer des communications sur la Plateforme ou des mises à jour des Services et des CGAU par courrier électronique à la personne de contact désignée par le Client.
Chaque identifiant est personnel, individuel, confidentiel et incessible.
Le client s'engage à veiller à ce que lui-même et ses utilisateurs finaux gardent les identifiants secrets et ne les divulguent à personne d'autre que les utilisateurs finaux. Le client est entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation des identifiants. Il est également responsable de la sécurité des postes de travail individuels utilisés pour accéder au service en ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d'identifiants sont interdits et inopposables à MANTRA. Tout accès au Service via les Identifiants de l'Utilisateur Final peut engager la responsabilité du Client.
Le client s'engage à notifier immédiatement à MANTRA toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée des identifiants de l'utilisateur final afin que MANTRA puisse prendre rapidement les mesures qui s'imposent.
Disponibilité et maintenance
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de MANTRA, et sous réserve des opérations de maintenance ou de mise à jour nécessaires. Les Utilisateurs finaux sont informés que les Services peuvent être suspendus sans préavis pour ces opérations.
Le Client reconnaît que la connexion aux Services se fait par Internet et est conscient des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités. MANTRA ne peut être tenue pour responsable des difficultés d'accès aux Services dues aux perturbations du réseau Internet.
Un document spécifiant les accords de niveau de service détaillés de la plate-forme est disponible auprès de MANTRA sur demande.
Conditions d'utilisation des services
Les fonctionnalités mises à la disposition de l'Utilisateur final par MANTRA dans le cadre de son Abonnement sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Aucune fonctionnalité du service ne peut être utilisée par le client et/ou ses utilisateurs finaux en dehors des limites et des conditions énoncées dans la présente licence.
MANTRA accorde au client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable, sans droit de sous-licence, d'accès et d'utilisation des services, dans les conditions et limites définies aux présentes.
L'utilisateur accepte expressément :
- utiliser les services et les fonctionnalités uniquement pour ses propres besoins internes ;
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MANTRAsur la Plateforme ou les Fonctionnalités ;
- Ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des fonctionnalités et/ou des services, une base de données pour fournir directement ou indirectement le même service ou un service comparable, gratuit ou payant, à des personnes non autorisées, et/ou distribuer ou vendre des informations pour aider une personne à reconstituer une telle base de données ou un service équivalent ;
- Ne pas utiliser le nom "MANTRA" sans l'autorisation écrite préalable de MANTRA;
- préserver la confidentialité de leur(s) identifiant(s) et veiller à ce qu'aucun tiers ne puisse obtenir un accès illicite aux services ;
- Informer immédiatement MANTRA en cas de vol, de perte ou d'utilisation abusive des identifiants ;
- Veiller à ce que tous les utilisateurs finaux autorisés respectent ces obligations.
Toute autre utilisation est expressément réservée par MANTRA, notamment toute extraction substantielle d'Informations, reproduction, distribution, revente, adaptation, traduction, utilisation en revue de presse, ou text/data mining. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut être soumise à l'autorisation spécifique préalable de MANTRA.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les conditions financières relatives à l'accès à la Plateforme MANTRA et aux Services sont établies entre le Client et le Partenaire.
ARTICLE 6. MANQUEMENT DE L’UNE DES PARTIES
L'Abonnement aux Services peut être résilié automatiquement et de plein droit par l'une ou l'autre des Parties si l'autre Partie ne respecte pas ses obligations.
La résiliation de l'Abonnement prendra effet trente (30) jours après la notification par une Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, du manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations.
MANTRA peut notamment suspendre et résilier l'Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de :
- Le non-paiement par le Client de toute facture du Partenaire relative à l'accès à la Plateforme et aux Services MANTRA ;
- Violation par le client de l'étendue des droits d'utilisation / des conditions d'utilisation des services ;
- les tentatives d'intrusion ou les atteintes à l'intégrité logique de la plate-forme.
Toute connexion simultanée détectée sur la Plateforme ou toute activité dépassant les niveaux d'utilisation correspondant à l'Abonnement peut entraîner la suspension des Services ou la facturation automatique des frais correspondant aux Services indûment utilisés.
Il est expressément convenu entre les Parties d'exclure l'application de l'article 1226 du Code civil français, de sorte que le seul mécanisme de résiliation sera la clause de résiliation prévue au paragraphe précédent.
En cas de résiliation anticipée de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client au Partenaire deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MANTRA.
ARTICLE 7. SOUTIEN ET CONTACTS
Pour une assistance technique, des services supplémentaires, une formation ou une personnalisation, ou pour des questions de facturation, le client peut contacter MANTRA:
- Par courrier électronique à l'adresse suivante :mantra
- Via le formulaire de contact ou le module de messagerie instantanée disponible sur la Plateforme.
Tout problème lié à l'accès Internet du client ou à la configuration de son matériel n'est pas couvert par le service d'assistance à la clientèle de MANTRA.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties s'engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (" Loi Informatique et Libertés ") et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (" GDPR ").
Les Parties conviennent que MANTRA est un sous-traitant au sens de l'article 28 du GDPR et que le Client est un responsable du traitement. En aucun cas les Parties ne seront considérées comme des responsables conjoints du traitement dans le cadre des Services. A ce titre, les Parties conviennent que les obligations applicables au traitement des données sont décrites dans l'Accord sur le Traitement des Données (ATD). Si une erreur de qualification est constatée, les Parties doivent se réunir pour modifier la présente clause et prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux règles applicables.
En outre, MANTRA peut traiter les données du client (par exemple, les données des employés) dans le cadre de l'exécution des services. Pour toute information à ce sujet, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de MANTRA, disponible à tout moment sur mantra Le Client s'engage à informer ses utilisateurs de cette politique de confidentialité.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
MANTRA n'accorde aucune garantie expresse ou implicite concernant les Informations et données publiées sur la Plateforme ou les Fonctionnalités.
Le client est seul responsable de l'utilisation et de l'interprétation qu'il fait des informations et des fonctionnalités fournies par MANTRA, ainsi que des actions ou conseils qui en découlent.
L'utilisation et l'exploitation des informations et des résultats des fonctionnalités s'effectuent sous la seule responsabilité et aux seuls risques du client, y compris l'utilisation des liens sur les réseaux sociaux. MANTRA n'a pas vocation à se substituer au client pour effectuer des recherches, interpréter les questions du client ou analyser les informations obtenues par le biais des fonctionnalités.
En aucun cas, MANTRA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par les Informations fournies via la Plateforme. De convention expresse entre les Parties, les dommages indirects comprennent les préjudices financiers ou commerciaux, les pertes de bénéfices, de données ou de clientèle, ainsi que les recours de tiers à l'encontre du Client.
MANTRA ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'accès du Client à la Plateforme : l'utilisation de la Plateforme et des Services se fait aux risques et périls du Client. Le téléchargement de documents non anonymisés ou confidentiels sur la Plateforme relève de la seule responsabilité du Client.
La responsabilité de MANTRAest limitée aux seuls dommages directs causés par sa faute prouvée et ne s'étend en aucun cas aux dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs à l'utilisation de la Plateforme par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de MANTRAétait engagée par le Client au titre de l'Abonnement, la responsabilité annuelle totale de MANTRAau titre des dommages directs sera limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant des redevances d'Abonnement perçues par MANTRA au cours des douze (12) derniers mois.
ARTICLE 10. MARQUES DE COMMERCE
MANTRA et le client sont chacun les détenteurs exclusifs des droits sur leurs noms, marques et logos respectifs.
Aucune partie ne peut publier de communiqué de presse sans l'accord préalable des autres parties. Toutefois, une partie peut utiliser le nom, le logo ou la marque des autres parties à des fins promotionnelles, notamment pour annoncer la conclusion du contrat, décrire les services en termes généraux, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle, sur son site web, dans ses présentations ou dans ses propositions de vente.
Cette utilisation est soumise au strict respect de la charte graphique de l'autre partie.
ARTICLE 11. DIVERS
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations si ce manquement résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles.
Tout manquement résultant d'un tel cas de force majeure d'une durée supérieure à un mois autorise la Partie non défaillante à prononcer la résiliation de plein droit de l'Abonnement dans les conditions décrites ci-dessus, étant entendu que ce droit ne peut être exercé qu'aussi longtemps que le manquement persiste.
Le client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations au titre des CGAU sans l'accord écrit préalable de MANTRA.
Si une disposition des CGAU est contraire à une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et toutes les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Le fait que l'une ou l'autre des parties n'impose pas, à tout moment ou pour toute période, la stricte exécution d'une disposition des CGAU ne doit pas être interprété comme une renonciation à son droit d'appliquer cette disposition ultérieurement.
ARTICLE 12. ACCORD DE PREUVE
Les données et informations collectées par MANTRA lors de la conclusion du contrat (notamment l'acceptation du contrat, l'activation de l'accès aux Services ou à l'espace Client, les données de connexion, la navigation, les téléchargements, et plus généralement l'activité de l'Utilisateur final) sont conservées par MANTRA à titre de preuve. L'archivage de ces données par MANTRA est effectué sur un support fiable et durable. Ces données et informations font foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.
A cet égard, le Client est informé que MANTRA peut collecter les adresses IP et les données de connexion des appareils accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle d'accès, de respect des droits de MANTRA, et de preuve de l'exécution et/ou de la violation du contrat ou des droits de MANTRA.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGAU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforcent de bonne foi de parvenir à un accord à l'amiable.
Les différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la suspension ou la résiliation du contrat d'Abonnement sont soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, auquel les Parties déclarent adhérer. Le lieu de la médiation est Paris. La langue de la procédure de médiation est le français.
A cette fin, la partie qui fait valoir une réclamation adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, pour les litiges portant sur le paiement de sommes inférieures à 5 000 euros, les parties sont tenues, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile français, de recourir à la médiation, à la conciliation ou à une procédure participative avant d'engager une action en justice.
Si le litige n'est pas résolu dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou ex parte.